L'Expert Judiciaire est un professionnel spécialement habilité, chargé de donner un avis technique sur des faits et points techniques précis, afin d’apporter aux juges des éclaircissements sur une affaire. Il apporte un éclairage technique dans le cadre d’un litige et son rapport d'expertise est déterminant pour l’issue de la procédure.
EXPERTISE JUDICIAIRE
Je suis expert près la Cour d'Appel de Nancy, inscrits dans les spécialité agricole et immobilière et titulaire du diplôme universitaire sur les MARDS, Médiation et Autres Modes Alternatif de Règlement des Différends (en cours d'acquisition).
Une tentative de médiation ou de recherche de solution amiable est obligatoire pour toute demande en justice pour un litige n'excédant pas 5 000 € et pour les actions relatives aux litiges de voisinage suivants :
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bornage
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servitudes
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distances des plantations (arbres et haies) respect des distances pour certaines constructions (par exemple, pour un puits construit proche d'un mur)
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curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés.
MÉDIATION Membre de l'association CIMAE
